Conditions générales

Table des matières

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après désignés par «commande») par toute personne (ci-après « le client ») via la boutique en ligne de la société Té d’iCy Sàrl (ci-après désignée par « la société ») ou via un devis respectivement une facture pour un évènement. Elles (les conditions générales de vente) régissent la relation contractuelle entre la société et le client. Elles font partie intégrante du contrat et sont supposées être lues et acceptées, sans réserve, par le client à chaque contrat conclus. Elles sont, notamment, considérées comme lues et acceptées lorsque le client conclu une commande sur le site ou accepte un devis.

En cas de désaccord avec les conditions générales de vente, le client s’abstient de passer commande via la boutique en ligne.

La société se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, en tout temps et sans préavis, dans les limites du droit suisse, en publiant une nouvelle version de ces dernières sur la boutique en ligne. Toute commande passée après la publication d’une nouvelle version vaut acceptation ladite version par le client.

2. Informations mentionnées la boutique en ligne et les réseaux sociaux

Les produits de la boutique en ligne s’adressent aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées en Suisse. Les personnes physiques doivent être âgées d’au moins 16 ans pour les produits dits fermentés de type vins, bières et cidres et d’au moins 18 ans pour les alcools distillés.

Les photos, vidéos et textes illustrant et décrivant les produits dans la boutique en ligne et sur les réseaux sociaux ainsi que l’état des stocks mentionnés sur la plateforme de la société sont non contractuels et sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent en rien une offre de la part de la société et ne sauraient en aucun cas être qualifiés de garanties ou de qualités promises. De plus, L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander le produit par ce biais. La société se réserve le droit de restreindre les quantités de commande pour certains produits.

3. Enregistrement / Coordonnées fournies par le client

Les données fournies par le client, notamment sa date de naissance, son nom, son prénom ainsi que son adresse doivent être correctes et seul le client est responsable de l’exactitude de ces dernières. En cas de changement de ces données, le client en informera la société ou mettra son profil à jour sur la plateforme en ligne. Il en va de même lorsque le client signe un devis.

Le client doit indiquer une adresse valable de messagerie électronique sur laquelle seront envoyées toutes communications relatives à la commande, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse postale suisse correcte pour l’envoi de la commande. Toute communication faite au client par e-mail, ou message via téléphone sera considérée comme reçue et lue par ce dernier à la date et à l’heure effective de réception, mais au plus tard 24 heures après son envoi par la société.

Le client choisit, lors de son enregistrement, ou se voit attribuer, en cas de réinitialisation, un mot de passe lui permettant de passer commande ou d’utiliser d’autres fonctions de la boutique en ligne. Ce mot de passe est strictement confidentiel. Il ne doit en aucun cas être divulgué à des tiers. Le client est seul responsable de l’utilisation, de la conservation et du niveau de sécurité de son mot de passe qu’il peut modifier en tout temps via la boutique en ligne. Il répond de toute commande passée, même à son insu, au moyen de son mot de passe. Si le client sait ou soupçonne qu’un tiers a accès à son mot de passe, il doit en avertir la société immédiatement. Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande. La société se réserve le droit d’utiliser les données, notamment le numéro de téléphone, pour communiquer avec le client. La plateforme de vente est assortie d’un chatbot afin de faciliter la communication entre le client et la société. Ce système permet une interaction entre le client et la société à travers la plateforme de communication Whatsapp. En acceptant les conditions générales de vente, le client accepte que la société puisse non seulement enregistrer ses données à des fins professionnelles, mais aussi utiliser ces données pour communiquer.

4. Commandes

4A. Commandes via la plateforme

Seuls les clients qui sont majeurs, capables de discernement et qui ne sont pas sous curatelle peuvent passer commande via la boutique en ligne. Pour rappel, seul le client est responsable de l’exactitude de ses données personnelles. Le client qui achète les produits de la société sur la boutique en ligne ou sur les réseaux sociaux, confirme ainsi avoir 16 ans révolus pour les alcools tels que le vin, la bière et le cidre et 18 ans révolus pour les spiritueux, apéritifs et autres alcopops au moment de la commande. Le Client qui a commandé des boissons alcoolisées doit être en mesure de présenter une carte d’identité sur demande lors de la livraison.

Une commande sur la boutique en ligne ou sur les réseau sociaux est considérée comme demande de conclusion d’un contrat auprès de la société.

Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la commande est bien parvenue à la société. Le client ne peut plus compléter ou annuler sa commande dès lors que cette dernière est parvenue à la société.

La société peut, par exemple pour manque de stock ou sans autre justification que ce soit refuser la commande. Dans ce cas, le Client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Les produits non disponibles ne sont pas livrés ultérieurement. Les produits temporairement non disponibles ne peuvent pas être réservés ni commandés.

Les données enregistrées par la société constituent une preuve irréfutable des commandes. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières. Ces preuves peuvent être utilisées en cas de litige entre le client et la société.

4B. Commandes via un devis

Lorsqu’un client souhaite un devis pour un évènement privé, les conditions générales de vente s’appliquent. Sont notamment à respecter, les conditions sur l’enregistrement, sur les coordonnées, sur l’âge, sur la capacité de discernement et l’absence de curatelle.

Un devis signé est considéré comme conclusion d’un contrat.

5. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses et sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi.

Sauf indication contraire, les prix indiqués dans la boutique en ligne comprennent les frais d’emballage et de livraison.

6. Conclusion du contrat

6A. Conclusion du contrat via la plateforme

Sauf dispositions contraires, le contrat est conclu dès que l’ensemble des éléments constitutifs d’un contrat sont réunis au sens du code des obligations suisse. Il est réputé conclu notamment une fois que le prix est payé par le client et que la commande est traitée par la société. Dès que la commande est prête à être expédiée par la société, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail qui vaut conclusion du contrat.

6B. Conclusion du contrat via un devis

Lorsque le devis est signé et en concordance avec l’art. 4B des conditions générales il vaut comme conclusion du contrat. Sauf accord des parties, le devis ne peut être modifié après signature. Toute modification doit être annoncée au moins 10 jours ouvrables avant la date de l’évènement. Sans demande de modification de la part du client, la société organisera sa prestation de service selon les informations présentes sur le devis préalablement signé. Le droit de révocation est mentionné à l’art. 10B des présentes conditions.

Lorsqu’un client commande ni via la plateforme ni en demandant un devis et souhaite payer par facture les conditions générales de vente s’appliquent et le client doit régler la facture de la même manière qu’à l’article 7B.

7. Procédure de paiement

7A. Procédure de paiement en ligne

Les paiements en ligne doivent être effectués en francs suisses.

Les moyens de paiement acceptés par la société sont exclusivement ceux indiqués sur la boutique en ligne.

Le risque d’un dysfonctionnement du système de paiement est supporté par le client, à l’entière décharge de la société.

Aucune commande ne sera traitée, respectivement envoyée si le prix n’est pas payé.

7B. Procédure de paiement lors d’un devis

Le paiement à la suite d’un devis se font à l’aide d’une facture. La société envoie une facture au client par voie postale ou tout autre moyen utile (ex : mail, whatsapp etc…). Il doit être exécutés en francs suisse dans le délais imparti par la société.

8. Livraison

8A. Livraison suite à une commande en ligne

L’adresse de livraison du client doit se trouver en Suisse. Pour rappel, il est du devoir du client de fournir des coordonnées correctes et complètes.

Les produits sont expédiés (par la société dans un périmètre qu’elle se laisse le choix de déterminer et de modifier en tout temps, ou une entreprise tierce partenaire) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. La société ne saurait ainsi être tenue pour responsable de l’absence de livraison d’un produit en cas d’indication d’une adresse erronée ou inexacte ou en cas de changement de domicile. De plus, en cas d’absence du Client, la société se réserve le droit de déposer le colis dans sa sphère d’influence (ex: boite au lait, corridor, hall d’entrée etc…).

Le client assume l’entière responsabilité des produits lorsque ces derniers se trouvent dans sa sphère d’influence et ce, même s’il ne les a pas lui-même réceptionnés.

De plus, les risques liés à l’envoi de la marchandise sont transférés au client dès que celle-ci est remise par la société à l’entreprise de transport de son choix.

Si un colis est retourné au dépôt de la société par le transporteur suite à une livraison infructueuse (délais postaux dépassés, adresse du destinataire erronée, etc.), le client est averti au moyen d’un e-mail ou d’un sms envoyé aux coordonnées qu’il a indiqué dans son profil ou lors de sa commande. Sans nouvelle de la part du Client dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi desdits e-mail ou sms, la commande est annulée. La société est alors libérée de son obligation de livrer la marchandise et le montant payé par le client est conservé par la société à titre de peine conventionnelle, ceci pour solde de tous comptes et de toutes prétentions en lien avec la commande concernée. Excepté certains cas exceptionnels, il est à noter qu’aucune réexpédition ne sera effectuée. Il en va de la responsabilité du client de venir au dépôt de la société pour récupérer son colis.

Les frais de transport et risques inhérents au retour d’un colis non réclamé (y compris dans l’éventualité où le transporteur ne déposerait par d’avis de passage) sont supportés par le client exclusivement, tout comme les risques inhérents au stockage de la marchandise retournée. Dans le cas exceptionnel d’une réexpédition, le client assume l’entier des frais qui y sont liés ainsi que les risques. Avant toute réexpédition, la société peut demander au Client de s’acquitter des frais y relatifs.

La société déploie tous ses efforts pour que les produits commandés soient expédiés dans un délai de 48 heures (jours ouvrables soit du lundi au vendredi compris et excepté jours fériés), ceci à compter de la fin de la conclusion du contrat de vente (confirmation de commande envoyée par e-mail ou sms par la société). Ce délai est toutefois de nature purement indicative et non contractuelle.

8B. Livraison lors d’un évènement et suite à un devis

L’art. 8A s’applique quant à la responsabilité du client. Le client assume l’entière responsabilité des produits lorsqu’ils sont dans sa sphère d’influence (notamment adresse mentionnée sur le devis) et ce, même si le client n’a pas, lui-même, réceptionné les produits. Il est responsable du maintient de la qualité des produits et se charge de les conserver dans un endroit sec et à l’abri de la lumière. Il répond de toutes dégradation du produit (variation de la qualité dû à une mauvaise conservation, étiquette abimée etc…). En outre, il est responsable de l’ensemble du matériel qui lui est fourni avec les produits. Tout objet fourni qui sera perdu, cassé, abimé, dégradé sera facturé au client au prix d’achat.

9. Garantie pour les défauts

À la réception de sa commande, et sans délai, le client doit procéder à une inspection de la marchandise livrée. Le cas échéant, le client doit vérifier s’il existe des défauts apparents au moment de la livraison (produit livré qui ne correspond pas au produit commandé, produit incomplet, etc.) et doit en aviser la société par email ou téléphone dans un délai de 3 jours ouvrables dès la connaissance du défaut, sans quoi le défaut sera considéré comme accepté. La société se réserve le droit d’exiger une preuve du défaut au client. Concernant le retour, la procédure de l’article 14 s’applique.

A l’exception des défauts apparents mentionnés, la société n’offre aucune garantie contre les défauts, quelle qu’elle soit. L’article 199 CO (dissimulation frauduleuse d’un défaut) est réservée.

10. Droit de révocation

10A. Droit de révocation du client en cas de retard de livraison suite à une commande en ligne

En cas de retard de livraison, le client peut révoquer sa commande aux conditions cumulatives suivantes :

  • La société n’a pas expédié la marchandise commandée (date de remise au transporteur faisant foi) dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la confirmation de commande ;
  • Le client a adressé sa requête à la société selon les moyens de contact possibles (uniquement ceux mentionnés à l’art. 10), mentionnant son intention de révoquer sa commande pour cause de retard, ceci au plus tard 10 jours ouvrables après la date d’échéance mentionnée au premier point de cet article ;
  • La requête du client parvient à la société au moins 24 heures avant que le produit commandé n’ait été remis au transporteur pour livraison.

10B. Droit de révocation du client suite à la signature d’un devis

Toute annulation doit être mentionnée à la société, au plus tard, 10 jours ouvrables avant la date de l’évènement. Dans le cas contraire, une compensation équivalent à 15% du devis signé se facturée au client à titre de dommages et intérêts pour non-respect du contrat.

11. Droit de révocation de la société

Après la conclusion du contrat, la société est en droit d’annuler une commande, non encore livrée, en tout temps et sans avoir à en indiquer les motifs au client.

12. Conséquence d’une révocation

En cas de révocation conforme aux articles 10, 11 ou 12, qu’elle soit du client ou de la société, le contrat prend fin. Le paiement effectué d’avance par le client lui est remboursé par virement bancaire sur un compte en Suisse. Le remboursement intervient pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. Le client ne pourra ainsi en aucun cas réclamer à la société des dommages et intérêts supplémentaires, ses prétentions se limitant exclusivement à la restitution du paiement effectué d’avance. De son côté la société est libérée de son obligation de livrer la marchandise.

13. Procédure de retour

Tous retour au sens des articles 9 et 10 des présentes conditions générales sont soumis à une approbation préalable de la société. Aucune marchandise ne sera acceptée sans que le retour ait préalablement été accepté par la société.

Dès réception de l’autorisation de retour, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner la marchandise à la société (la date de l’approbation préalable de la société fait fois). Passé ce délai, le retour sera refusé. Le retour doit se faire au moyen de l’emballage d’origine, contre signature. Le client supporte seul les frais et les risques liés au retour de la marchandise.

En cas de demande générale de révocation (article 10), les frais de retour sont à la charge du client. Toutefois, en cas de retour justifié pour cause de défaut (article 9), les frais de retour sont supportés par la société à condition que le client présente une preuve du paiement des frais d’expédition.

14. Coordonnées

Pour contacter la société, le client peut utiliser les moyens suivants :

  • Au moyen du chatbot présent sur le site
  • Par email à l’adresse suivante : info@tedicy.ch
  • Par téléphone au 079 768 44 03

15. Droit applicable et for juridique

Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre la société et le client.

Le for juridique est Lausanne.

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